Pour les élèves du primaire, la demande de déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais sera traitée par l'école durant la période d'inscription.

Si un parent détient une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais en vertu des articles 73, 76 ou 86.1 de la Charte de la langue française, ce parent peut transférer son statut d’admissibilité à l’enseignement en anglais à son enfant.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Déclaration d’admissibilité ou code permanent du Québec du parent admissible
• Preuve de la citoyenneté canadienne du parent détenant la déclaration d'admissibilité document original
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

Pour les élèves du primaire, la demande de déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais sera traitée par l'école durant la période d'inscription.

Si un frère ou une sœur détient une déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais en vertu des articles 73, 76 et 86.1 de la Charte de la langue française, il ou elle peut transférer son admissibilité à l'enseignement en anglais à son frère ou à sa sœur.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Déclaration d’admissibilité ou code permanent du Québec du frère ou de la sœur admissible
• Preuve originale de la citoyenneté canadienne du parent commun aux deux enfants.  Si les deux enfants ont les mêmes parents, alors preuve originale de la citoyenneté canadienne du parent admissible à l'enseignement en anglais
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents

• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

Pour les élèves du primaire, la demande de déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais sera traitée par l'école durant la période d'inscription.

Si un parent a reçu son enseignement en anglais au primaire (de la 1^re à la 6^e année) au Québec avant le 26 août 1977, son ou ses enfants pourraient être admissibles à l’enseignement en anglais.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Bulletins scolaires ou lettre officielle de l'école ou de la commission scolaire attestant de la scolarité du parent ayant suivi l'enseignement primaire en anglais (de la 1^re à la 6^e année), ainsi que le pourcentage de l'enseignement reçu en anglais et en français. La lettre doit indiquer les renseignements suivants :

• Date du jour
• Nom et prénom du parent
• Date de naissance du parent
• Liste et emplacement des écoles fréquentées par les parents (ville, province, pays)
• Niveaux scolaires et années scolaires fréquentées
• Pourcentage de l'enseignement reçu en anglais et en français par niveau scolaire
• Préciser si le parent était inscrit à un programme d’immersion française dans une commission scolaire anglophone
• Nom et signature de la personne responsable des dossiers scolaires (direction, responsable de la gestion des documents, archiviste, etc.)
• Imprimée sur le papier à en-tête officiel, incluant le sceau officiel de l’école ou de la commission scolaire.
• Preuve de la citoyenneté canadienne originale du parent ayant suivi son enseignement primaire en anglais au Canada
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents

• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

Le Bureau des archives et des dossiers scolaires de la Commission scolaire English-Montréal conserve les dossiers scolaires des anciennes écoles de la PSBGM ainsi que de toutes les écoles actuelles de la CSEM. Si le parent a fréquenté une école catholique anglophone, vous devez communiquer avec le Centre de services scolaire de Montréal.

Pour les élèves du primaire, la demande de déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais sera traitée par l'école durant la période d'inscription.

Si l'un des parents a reçu la majeure** partie de son enseignement au primaire en anglais au Canada, son enfant pourrait être admissible à l'enseignement en anglais.

** Un minimum de quatre ans de scolarité en anglais est exigé pour toutes les provinces et tous les territoires au Canada, à l’exception de l’Ontario pour laquelle le minimum est de cinq ans.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Bulletins scolaires ou lettre officielle de l'école ou de la commission scolaire attestant de la scolarité du parent ayant suivi l'enseignement primaire en anglais (de la 1^re à la 6^e année), ainsi que le pourcentage de l'enseignement reçu en anglais et en français. La lettre doit indiquer les renseignements suivants :
  • Date du jour
  • Nom et prénom du parent
  • Date de naissance du parent
  • Liste et emplacement des écoles fréquentées par le parent (ville, province, pays)
  • Niveaux scolaires et années scolaires fréquentées

• Pourcentage de l'enseignement reçu en anglais et en français par niveau scolaire
• Préciser si le parent était inscrit à un programme d’immersion française dans une commission scolaire anglophone
• Nom et signature de la personne responsable des dossiers scolaires (direction, responsable de la gestion des documents, archiviste, etc.)

• Imprimée sur le papier à en-tête officiel, incluant le sceau officiel de l’école ou de la commission scolaire.

• Preuve de la citoyenneté canadienne originale du parent ayant suivi son enseignement primaire en anglais au Canada
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

Cette demande de déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais est traitée par le Bureau de l’admissibilité à l’enseignement en anglais de la Commission scolaire English-Montréal.

Si un enfant a reçu ou reçoit actuellement la majeure partie de son enseignement en anglais au primaire et au secondaire au Canada, cet enfant peut être admissible à l’enseignement en anglais. Une preuve documentaire est requise pour l’enfant et ses frères et sœurs (le cas échéant).

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT REQUIS POUR CHAQUE ENFANT :

• Bulletins scolaires ou lettre officielle de l’école ou de la commission scolaire attestant de la scolarité de l’enfant et de ses frères et sœurs (le cas échéant) ayant reçu leur enseignement primaire et secondaire (le cas échéant) en anglais au Canada. La lettre doit indiquer les points suivants :

• Date du jour
• Nom et prénom de l'enfant
• Date de naissance de l'enfant
• Liste et emplacement des écoles fréquentées par l'enfant (ville, province, pays)
• Niveaux scolaires et années scolaires fréquentés par l'enfant
• Pourcentage de l'enseignement reçu en anglais et en français par niveau scolaire
• Préciser si l'enfant était inscrit à un programme d'immersion française dans une commission scolaire anglophone
• Nom et signature de la personne responsable des dossiers scolaires (direction, responsable de la gestion des documents, archiviste, etc.)
• Imprimée sur le papier à en-tête officiel, incluant le sceau officiel de l’école ou de la commission scolaire.
• Si l'enfant a fréquenté une école à l'extérieur du Canada avant son arrivée au pays, les relevés de notes pour chaque niveau scolaire terminé ou une preuve attestant qu'il résidait à l'extérieur du Canada sont requis
• Preuve originale de la citoyenneté canadienne de l'un des parents
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

Cette demande de déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais est traitée par le Bureau de l’admissibilité à l’enseignement en anglais de la Commission scolaire English-Montréal.

Si un enfant n’a pas encore commencé l’école et que son frère ou sa sœur a reçu ou reçoit actuellement la majeure partie de son enseignement en anglais au primaire et/ou au secondaire au Canada, l’enfant pourrait être admissible à l’enseignement en anglais.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Bulletins scolaires ou lettre officielle de l'école ou de la commission scolaire attestant de la scolarité de la fratrie au primaire et au secondaire (le cas échéant) en anglais au Canada. La lettre doit indiquer les éléments suivants :

• Date du jour
• Nom et prénom de l'enfant
• Date de naissance de l'enfant
• Liste et emplacement des écoles fréquentées par l'enfant (ville, province, pays)
• Niveaux scolaires et années scolaires fréquentées par l'enfant
• Pourcentage de l'enseignement reçu en anglais et en français par niveau scolaire
• Préciser si l'enfant était inscrit à un programme d'immersion française dans une commission scolaire anglophone
• Nom et signature de la personne responsable des dossiers scolaires (direction, responsable de la gestion des documents, archiviste, etc.)
• Imprimée sur le papier à en-tête officiel, incluant le sceau officiel de l’école ou de la commission scolaire
• Si le frère ou la sœur a fréquenté une école à l’extérieur du Canada auparavant, les bulletins de chaque niveau complété ou une preuve de résidence à l’extérieur du Canada sont requis
• Preuve originale de la citoyenneté canadienne de l'un des parents
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

Cette demande de déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais est traitée par le Bureau de l’admissibilité à l’enseignement en anglais de la Commission scolaire English-Montréal.

 Si un enfant ou un frère ou une sœur de l'enfant fréquente une école privée anglophone non subventionnée (EPNS), l'enfant peut être admissible à l'enseignement en anglais. Les conditions minimales pour être considéré admissible sont les suivantes :

• L’enfant a fréquenté une école privée non subventionnée (EPNS) qui répond au critère d’obtention d’une déclaration d’admissibilité. Pour consulter la liste à jour des EPNS du ministère de l'Éducation du Québec (MEQ)
• L'enfant doit avoir fréquenté au moins trois niveaux scolaires reconnus et avoir suivi trois années d'études dans l'une des écoles figurant sur la liste
• L’enfant, le frère ou la sœur ne doivent pas avoir fréquenté le réseau scolaire francophone du Québec.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Bulletins scolaires ou Lettre officielle de leur école ou de leur commission scolaire attestant de la scolarité de l'enfant en anglais au Québec, au primaire et au secondaire (le cas échéant). La lettre doit indiquer les éléments suivants :
  • Date du jour
  • Nom et prénom de l'enfant
  • Date de naissance de l'enfant

• Liste et emplacement des écoles fréquentées par l'enfant (ville, province, pays)

• Niveaux scolaires et années scolaires fréquentées par l'enfant
• Pourcentage de l'enseignement reçu en anglais et en français par niveau scolaire
• Préciser si l'enfant était inscrit à un programme d'immersion française dans une commission scolaire anglophone
• Nom et signature de la personne responsable des dossiers scolaires (direction, responsable de la gestion des documents, archiviste, etc.)
• Imprimée sur le papier à en-tête officiel, incluant le sceau officiel de l’école ou de la commission scolaire.
• Preuve originale de la citoyenneté canadienne de l'un des parents
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

Cette demande de déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais est traitée par le Bureau de l'admissibilité à l'enseignement en anglais de la Commission scolaire English-Montréal.

Étant donné la nature complexe de cette situation, veuillez communiquer avec schoolorg@emsb.qc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

Un enfant ayant reçu un diagnostic de trouble grave d’apprentissage peut être admissible à une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• Rapport officiel d’évaluation diagnostique par un professionnel autorisé confirmant le trouble grave d’apprentissage de l’enfant et recommandant qu'il reçoive un enseignement en anglais à l’école
• Si l’enfant fréquente un service de garde, une lettre des éducatrices ou des éducateurs attestant que les activités éducatives sont offertes en anglais, accompagnée d’une recommandation indiquant que l’enfant devrait continuer de recevoir un enseignement en anglais, doit être fournie
• Si l’enfant suit une thérapie, une attestation confirmant que les services sont offerts en anglais
• Si l’enfant fréquente une école francophone, une attestation de la conseillère ou du conseiller pédagogique appuyant l’enseignement en anglais pour favoriser sa réussite scolaire
• Relevés de notes originaux des deux dernières années scolaires
• Les plans d'intervention personnalisés (PIP) des deux dernières années établis par l'école de l'enfant
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, certificat de naissance original de l’enfant indiquant le nom des deux parents grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne ou carte de citoyenneté canadienne ou carte de résident permanent de l'enfant (PAS DE PASSEPORT).

Pour les élèves du primaire, la demande de la déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais sera traitée à l’école, lors de l’inscription.

Si un enfant a obtenu une déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais en vertu de l'article 81, ses frères et sœurs peuvent également être admissibles.

LES DOCUMENTS SUIVANTS SONT EXIGÉS :

• La déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais ou le code permanent du Québec de la sœur ou du frère exempté en vertu de l’article 81
• Certificat de naissance original de l’enfant (grand format) indiquant le nom des deux parents
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, son certificat de naissance original, grand format et traduction certifiée conforme (en anglais ou en français)
• Si l'enfant est né à l'extérieur du Canada, documents originaux, certificat de citoyenneté canadienne, carte de résident permanent, document d'immigration valide, etc. (PAS DE PASSEPORTS)
• Original du bulletin le plus récent de l’enfant, accompagné d’une traduction française ou anglaise certifiée conforme.

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, tout parent peut demander une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais pour son enfant vivant une situation grave d’ordre familiale ou humanitaire (article 85.1).

Pour obtenir une description complète de la clause ainsi que la procédure pour présenter une demande, téléchargez le document suivant : Enfants vivant une situation grave d’ordre familiale ou humanitaire (PDF).